Différents principes favorisent l’accès à l’emploi des travailleurs handicapés. Ils s’imposent aux établissements des secteurs publics et privés.

Les entreprises de 20 salariés et plus sont soumises à une obligation d’emploi des personnes handicapées. Ainsi, elles doivent employer des travailleurs handicapés dans une proportion de 6 % de l’effectif total ou, à défaut, recourir à différents moyens de substitution.

En outre, les partenaires sociaux (représentants des employeurs et des salariés) doivent négocier

  • sur l’accès des travailleurs handicapés à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelle
  • les conditions d’emploi
  • et à la mise en place d’action de sensibilisation au handicap, à destination de l’ensemble du personnel

 

Cadre légal

C’est la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées qui instaure le Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP). Cette loi a été complétée par le décret n°2006-501 du 3 mai 2006. Selon la législation en vigueur, tout établissement de plus de 20 salariés doit employer 6 % de travailleurs en situation de handicap. En cas de non respect de ce quota, l’entreprise devra s’acquitter d’une contribution annuelle.

Le calcul de la contribution est le résultat du nombre d’unités manquantes après déduction des unités déductibles, multiplié par le SMIC horaire (SMIC en vigueur au 31 décembre de l’année écoulée), et par un montant unitaire, en fonction de l’effectif de l’employeur, selon la formule :

Contribution = nombre d’unités permanentes X SMIC horaire au 31 décembre de l’année précédente X montant unitaire